Qu’est-ce qu’un PV à la volée ?
Par Ludo • Publié le 31 Déc 2014 dans Bons plans
20 commentaires
Vous n’avez pas été flashé, ni même contrôlé physiquement et pourtant, vous recevez un beau matin une contravention par la poste. Ce scénario est tout à fait possible et d’ailleurs beaucoup en font les frais : c’est le PV à la volée
Le PV à la volée : les modalités
Concrètement, un agent assermenté vous observe commettre une infraction, relève votre immatriculation et dresse un procès-verbal, le tout sans interpellation.
Pour la suite, il y a 2 possibilités :
-Vous recevez votre contravention par la poste comme n’importe quelle autre
-Vous êtes convoqué au commissariat pour répondre de l’infraction qui vous est reprochée.
Le cadre légal
Le PV à la volé est parfaitement légal mais il ne s’applique qu’à certaines infractions. Elles sont au nombre de 7, précisées par les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la Route :
Excès de vitesse
Non respect d’un feu rouge fixe
Non respect d’un stop
Non respect des distances de sécurité
Non acquittement d’un péage
Infractions aux règles de stationnement
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
Un PV contestable ?
Il est possible de contester tout PV qui serait adressé pour un motif autre que les 7 prévus par le Code de la Route. Pour le reste , il s’agit des moyens de contestation inhérents à n’importe quelle PV.
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