Stationner devant son propre garage est interdit !

Par Ludo • Publié le 14 Août 2017 dans Actus auto

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Un jugement de la cour de cassation vient de confirmer qu’un automobiliste qui stationne son véhicule devant son propre garage commet une infraction.

Un automobiliste du Lot s’est vu remettre un PV pour “stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble”. Sauf que le garage en question était bien le sien. Il conteste la sanction auprès du tribunal de Police de Cahors, en arguant que le garage lui appartient et que son stationnement ne gênait pas le passage des piétons.  Et cet automobiliste obtient gain de cause…dans un premier temps.

Car l’histoire ne s’arrête pas là puisque l’affaire passe en cour de cassation qui annule la décision du tribunal de police selon le motif que le stationnement d’un véhicule “utilisé par une personne ayant l’usage exclusif” de l’accès à un garage est “considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité”.

Ainsi, la sanction est une contravention de classe 2, soit  une amende forfaitaire de 35 euros (135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables).

Ne pas pouvoir stationner devant son propre garage, voilà qui risque de faire grincer bien des dents dans un contexte où les automobilistes se sentent de plus en plus brimés par la législation. Mais vous voilà prévenus !

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