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Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la faculté qui est proposée au Client par Carter-Cash- société par actions simplifiée au capital de 406 750 Euros, sise 18, rue Jacques Prévert, 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille sous le N° B 440 948 578, de pouvoir réserver en ligne sur son site Internet www.carter-cash.com. des Produits à retirer et/ou à faire monter dans le magasin Carter-Cash de son choix. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.carter-cash.com constituent la preuve de l'ensemble des échanges.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une réservation sur le site www.carter-cash.com.

La validation de la réservation du produit et/ou du service associé par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Les Produits proposés sur le site internet www.carter-cash.com sont uniquement des produits neufs. Les informations figurant sur les fiches produits, sont communiquées à titre purement indicatif.

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits choisis avec son véhicule. Le Client s’engage, compte-tenu de la technicité des produits vendus, à respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage, et à l’utilisation des produits réservés.

Article 2 - Réservations

La réservation de produits sur le site www.carter-cash.com nécessite impérativement le choix d'un magasin Carter-Cash de référence proposé suite à la saisie d'un code postal, pour leur retrait, leur montage éventuel et leur paiement.

Ensuite, il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes :

2.1 Afin de réserver sur le site www.carter-cash.com, le Client sélectionne les produits par taille, par modèle, par marque ou par type de véhicule. Le Client est tenu de contrôler l’exactitude des informations demandées concernant notamment l’identification de son véhicule. A cet effet, le Client pourra être amené à rechercher un produit en utilisant son numéro de plaque d’immatriculation, son type MINES / code d’identification national du type figurant sur la carte grise ou son modèle du véhicule. En fonction des critères sélectionnés, plusieurs produits pourront être proposés selon qu’ils sont disponibles en stock du magasin choisi ou nécessitent une commande spécifique avec mise à disposition dans ce même magasin, avec la possibilité de consulter, pour chaque produit, la fiche descriptive correspondante. Le Client sera ainsi informé que le produit est disponible sur le stock du magasin sélectionné (bouton "je réserve”) ou uniquement disponible sur commande (bouton "je commande”). Le statut "réservé” ou "commandé” du produit aura des conséquences sur le délai de mise à disposition en magasin: le produit réservé sera mis à disposition dans le magasin sélectionné plus rapidement que le produit commandé.

Il est précisé que les informations figurant sur ces descriptifs produits sont communiquées à titre indicatif et proviennent de différentes sources (notices fabricants,...).

Après sélection des produits, choix des quantités souhaitées, sélection éventuelle de l’option montage en magasin (uniquement pour les pneumatiques), puis acceptation, le Client sera dirigé vers une page destinée à fournir toutes les informations nécessaires à la prise en compte de sa réservation.

Celles-ci sont : civilité, les nom et prénom, le code postal et la ville de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe. Lorsque le Client souhaitera accéder à son historique de commande ou lorsqu’il effectuera une nouvelle réservation, le Client aura été préalablement identifié par son adresse e-mail, son mot de passe ou son dernier numéro de transaction.

Ces informations sont nécessaires au traitement de la réservation du Client par Carter-Cash. Le Client renseigne éventuellement sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de Carter-Cash (case à cocher prévue à cet effet).

Le montage des pneumatiques s’effectue dans le magasin de retrait.

2.2 A ce stade, la réservation fera l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments : produit(s), quantité(s), prix unitaire, réduction(s) éventuelle(s), montant total de la commande incluant les frais de montage si cette option a été retenue, délais de mise à disposition en magasin. Il appartient au Client de vérifier que toutes les informations du récapitulatif sont conformes.

L’étape suivante permettra au Client de communiquer les informations bancaires nécessaires pour finaliser la réservation. Il est précisé qu’aucune somme ne sera débitée à ce stade, tous les paiements des produits réservés en ligne s’effectuant lors du retrait du produit en magasin (voir article 4 ci-dessous).

Le Client pourra revenir sur sa réservation, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée en cochant d’une part la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et en cliquant d’autre part sur « valider ».

Le magasin Carter-Cash de référence choisi par le client lors de sa navigation conditionne le prix applicable aux produits sélectionnés. Le Client a néanmoins la faculté de changer de magasin Carter-Cash de référence lors de sa navigation et avant de valider sa réservation. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une influence sur le prix et/ou le stock du produit réservé.

2.3 La réservation sera alors enregistrée et le client disposera de son numéro de réservation, lequel sera également adressé par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.

Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter Carter-Cash, car il est possible que sa réservation n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

Article 4 - Conditions de paiement

Le processus de règlement se déroule en deux étapes :

1. La réservation en ligne :

Dans le processus de la réservation, il vous est obligatoirement demandé de saisir des informations bancaires inscrites sur votre carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

Ce procédé a pour but de permettre à Carter-Cash de réserver les produits, de les commander auprès des fournisseurs de Carter-Cash s’ils ne sont pas disponibles en stock et de garantir les abus (réservations multiples). A ce stade, aucune somme ne sera débitée de votre compte bancaire.

Cette étape de réservation est totalement sécurisée. Cette sécurité est assurée par notre partenaire SogenActif, qui est une filiale de la Société Générale.

2. Un paiement en caisse lors de l’achat en magasin

Le paiement intervient lorsque vous vous présentez en caisse au jour du retrait en magasin, dans le délai de réservation indiqué, muni de votre bon de réservation.

Vous avez la possibilité de régler en espèces ou par carte bancaire.

Les règlements par chèques ne sont pas acceptés.

Article 5 - Disponibilité – Retrait en magasin – Annulation de la réservation
5.1 Disponibilité / Réservation

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la réservation ou de la commande par Carter-Cash.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après réservation en ligne, le Client sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La réservation sera automatiquement annulée. Les données bancaires seront conservées par Carter-Cash jusqu’à la réalisation complète de la transaction ou au plus tard à la fin du délai légal de rétractation du Client.

Le délai de mise à disposition des produits réservés est indiqué dans le bon de réservation adressé par Carter-Cash dans les vingt-quatre (24) heures de la validation de sa réservation par le Client.

En cas de retard de mise à disposition, Carter-Cash proposera par mail une nouvelle date de mise à disposition. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas de dépassement du délai de mise à disposition initial de plus de deux (2) semaines, le Client pourra demander l’annulation de la réservation par message électronique à la page suivante : Nous contacter

5. 2 Retrait en magasin

Les produits réservés sur www.carter-cash.com ne sont pas livrables. Ils doivent impérativement être retirés et/ou montés dans le magasin Carter-Cash sélectionné par le Client au cours du processus de réservation.

Si les produits sont disponibles immédiatement, le Client peut se présenter dans le magasin qu’il a sélectionné lors du processus de réservation, muni de son bon de réservation.

Si les produits ne sont pas disponibles en stock et doivent faire l’objet d’une commande de Carter-Cash, un e-mail et/ou un SMS sera adressé au Client dès la disponibilité totale de la réservation. Le Client pourra alors se présenter dans le magasin qu’il a sélectionné lors du processus de commande muni de son bon de réservation.

Les produits dont la réservation a été validée par Carter-Cash sont à la disposition du client durant trente (30) jours calendaires après la confirmation par mail et/ou SMS de la réservation et de la disponibilité du produit. Il est précisé qu’un nouveau mail et/ou SMS de rappel sera adressé au Client huit (8) jours avant l’échéance du délai de réservation pour l’informer.

5.3 Annulation de la réservation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour annuler sa réservation. En cas d’annulation en dehors du délai fixé ci-dessus ou dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exercé son droit d’annulation et ne se présenterait pas au magasin choisi pour retirer les produits réservés dans le délai de trente (30) jours calendaires, la commande sera de plein droit résolue.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Carter-Cash jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès réception/retrait desdits produits par le Client dans le magasin sélectionné.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du retrait des produits en magasin pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur-mesure tels que les roues montées. ll est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter du jour du retrait de la marchandise. A cet effet, le Client reconnaît expressément en cochant la mention prévue à cet effet sur le bon de réservation qu’un produit pleinement monté sur son véhicule suite au retrait de la marchandise et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation.

La rétractation devra impérativement et préalablement être notifiée à Carter-Cash par courrier électronique à la page suivante : Nous contacter. Le Client aura également la possibilité d’effectuer sa demande de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation et en l’envoyant par courrier électronique à la page suivante: Nous contacter. Le numéro de commande devra impérativement y être précisé. Carter-Cash enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation au Client par courriel.

Le retour se fera exclusivement par le Client dans le magasin de retrait sélectionné intialement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de son droit de rétractation.

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour des produits dans leur emballage d'origine et en parfait état accompagné du ticket de caisse du Produit. Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Article 8 - Responsabilité - Garantie

8.1 Les produits proposés sur le site Internet www.carter-cash.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des produits et notamment de la sélection de la dimension ou du modèle des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Carter-Cash ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.2 Les Produits fournis par Carter-Cash peuvent bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, en fonction des produits et marques concernés. Il est précisé que Carter-Cash n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pendant la période de garantie commerciale du fabricant, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Carter-Cash, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante: Carter-Cash - Service Client - 18, rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve-d’Ascq, de l'existence des défauts dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur sa recevabilité après expertise le cas échéant.

Si la prise en garantie est acceptée et reconnue fondée par le fabricant, Carter-Cash remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux et supportera les frais de transport, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, de mauvaise condition de stockage, d’inobservation des consignes et instructions du fabricant, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.3 En outre, les produits fournis par Carter-Cash bénéficient, conformément aux dispositions légales:

- de la garantie légale de conformité,

Article L211-4 du code de la consommation:

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité »

Article L211-5 du code de la consommation:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12:

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Article 1641 du code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil:

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article 9 - Informatiques et Libertés
9.1 Dispositions générales

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation des produits. La collecte et le traitement des données personnelles des Clients du site www.carter-cash.com sont effectués sous la responsabilité de Carter-Cash, responsable du traitement.

A cet effet, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Carter-Cash a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé N°1759523.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Clients sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société Carter-Cash dans l’incapacité de les identifier et de traiter leurs réservations puis retraits de marchandises.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit directement en envoyant un courrier électronique à la page suivante: Nous contacter ou un courrier à l’adresse suivante: Carter-Cash - Service Client - 18, rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve-d’Ascq.

9.2 Evaluation du site Carter-Cash.com

Votre réservation sur le site www.carter-cash.com puis retrait de votre commande en magasin vous offre la possibilité d’évaluer et de partager votre expérience d’achat en partenariat avec le sceau de confiance AVIS-VERIFIES.

A travers un questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité du service apporté tout au long de l’achat du produit, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site www.carter-cash.com.

Le questionnaire est envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique du Client suite au retrait de son produit dans le magasin sélectionné lors de la réservation. Le questionnaire permet d’attribuer une note allant de 1 à 5 étoiles, 1 étoile étant la note la plus basse et 5 étoiles étant la note la plus élevée, tant au regard du site qu’au regard du produit commandé. A l’issue de cette évaluation, le Client sera invité à ajouter un avis personnel sur le service délivré par Carter-Cash.com.

Les informations récoltées au sein du questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Carter-Cash.

AVIS-VERIFIES et Carter-Cash sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par AVIS-VERIFIES conformément à la réglementation en vigueur et notamment celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à: AVIS-VERIFIES, S.A.S Net Reviews, Technopôle de Château Gombert, 45 rue Frédéric Joliot curie – 13013 Marseille.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins,...) est la propriété de Carter-Cash et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Carter-Cash reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Carter-Cash qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LILLE seront compétents.

Article 13 - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de Carter-Cash emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Carter-Cash.

Article 14 - Service Clientèle

Carter-Cash est à votre disposition pour toute information :
- Sur le site www.carter-cash.com : rubrique « Nous contacter »
- Par courrier : Carter-Cash - 18 rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve d’Ascq (Attention merci de ne faire aucun envoi de produit à cette adresse).

Conditions Générales de Vente et d’utilisation et du service de réservation/commande en ligne mises à jour au 25 juin 2014.

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