CGV

Nos conditions générales de vente du site en ligne.

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CARTER-CASH – société par actions simplifiée au capital de 406 750 Euros, située 18 rue Jacques Prévert, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 440 948 578 – auprès des Clients désirant acquérir les produits proposés à la vente par CARTER-CASH sur son site internet www.carter-cash.com (ci-après dénommé « le Site »). Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et déclare bénéficier de la pleine capacité juridiquement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des Parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – COMMANDE SUR LE SITE WWW.CARTER-CASH.COM

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.1 Le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter les caractéristiques.

Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits, des renseignements sur son véhicule (par exemple le modèle du véhicule) afin que lui soient affichés les Produits conseillés. Le Client s’engage, compte-tenu de la technicité des Produits vendus, à respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant.

Après sélection du/des Produit(s) souhaité(s), choix des quantités désirées, insertion dans le « Panier » et validation du « Panier », le Client devra choisir parmi les modes de livraison proposés. Le Client pourra ainsi choisir de faire livrer le(s) Produit(s) à l’adresse de son choix, ou en Point de Retrait, mais pourra également choisir de venir retirer le(s) Produit(s) commandés directement au magasin CARTER-CASH de son choix. Dans le cas où le Client choisi de venir retirer le(s) Produit(s) commandé(s) directement au magasin CARTER-CASH de son choix, aucun paiement en ligne ne sera demandé. Il s’agit alors d’une E-réservation (cf. article 10 des présentes Conditions Générales de Vente).

Dans le cas d’un choix de livraison à l’adresse de son choix ou en Point de Retrait, le Client sera dirigé sur une page formulaire (ci-après « Formulaire électronique ») destinée à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et sa livraison. Le Client est tenu de fournir toutes les informations et précisions nécessaires à la bonne livraison du Produit : civilité, nom, prénom, adresse, code d’accès, étage, numéro de bâtiment. En cas d’information erronée ou imprécise, CARTER-CASH ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison.

1.2 Afin de pouvoir suivre l’état de sa commande, le Client sera ensuite amené à saisir son numéro de téléphone et son adresse mail.

Le Client mentionnera également à cette étape s’il souhaite s’abonner à la newsletter de CARTER-CASH et/ou de ses partenaires (case à cocher prévue à cet effet) et devra, afin de valider sa commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » (case à cocher prévue à cet effet).

1.3 Le Client sera ensuite dirigé sur la page destinée à la validation finale de la commande et à son paiement. A cette étape, la commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant le montant total de la commande ainsi que les frais de livraison.

Le Client procède alors au paiement de sa commande. En passant commande, le Client s’oblige à payer.

La validation du « Panier », du mode de livraison et du paiement par le Client génèrera un courrier électronique récapitulatif de la commande.

1.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :

- L’envoi au Client, dans l’heure suivant la commande, d’un courrier électronique et/ou SMS confirmant la bonne prise en compte de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation de bonne prise en compte de la commande n’était pas reçu dans le délai indiqué ci-dessus, il appartient au Client de contacter le Site car il est possible que sa commande n’ait pas pu être correctement enregistrée pour des motifs techniques.

- Encaissement par CARTER-CASH de l’intégralité du montant de la commande.

Les informations enregistrées par le système informatique de CARTER-CASH sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.

1.5 CARTER-CASH s’engage à informer le Client via les coordonnées transmises par ce dernier, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un Produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

Article 2 – PRODUITS

Les produits proposés sur le Site sont des produits neufs et des produits recyclés pour certains (pneus rechapés) (ci-après les « Produits »).

2.1 Disponibilité des Produits :

L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies par CARTER-CASH au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que, malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de CARTER-CASH.

En cas de rupture de stock, CARTER-CASH contactera le Client par courrier électronique et/ou SMS et/ou appel afin de modifier le contenu de la commande ou de procéder à son annulation totale ou partielle, au choix du Client.

2.2 Contrôle de l'exactitude des informations :

Le Client est tenu de contrôler l’exactitude des informations qui lui sont demandées au cours de sa recherche sur le Site s’agissant notamment de l’identification de son véhicule. Le Client pourra être amené à rechercher un Produit en utilisant son numéro de plaque d’immatriculation ou son modèle de véhicule. Les caractéristiques des Produits sont communiquées à titre purement indicatif.

2.3 Utilisation et mise en marche des Produits :

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité du/des Produit(s) choisis avec son véhicule.

Le Client s’engage, compte-tenu de la technicité des Produits vendus, à respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage, et à l’utilisation du/des Produit(s) commandé(s).

Avant la première utilisation/mise en marche du/des Produit(s), CARTER-CASH recommande expressément au Client de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints au(x) Produit(s). Le cas échéant, CARTER-CASH rappelle au Client l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation du/des Produit(s). CARTER-CASH ne sera pas tenu pour responsable des dommages découlant d’une utilisation du/des Produit(s) non conforme(s) aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints au(x) Produit(s).

CARTER-CASH met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique joignable au numéro gratuit suivant : 0801902259 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, via le chat disponible sur le Site, ou encore par courrier électronique via la rubrique du Site « Nous contacter ». Ce service est en mesure d’apporter au Client tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits achetés.

2.4 Produits non disponibles à la livraison

Il est précisé que les pneumatiques, aérosols, batteries, essieux, radiateurs moteurs, échappements, plaques d’immatriculation, ainsi que tous Produit dont le poids est supérieur à trente (30) kilogrammes ne sont pas disponibles à la commande en ligne sur le Site. Cette liste est non exhaustive et pourra être modifiée à tout moment par CARTER-CASH.

 

Article 3 – TARIFS ET FRAIS D'EXPEDITION

3.1 Tarifs Produits :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par CARTER-CASH. Les prix sont indiqués en Euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au Client, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par ce dernier.

CARTER-CASH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.carter-cash.com

Les prix affichés s’entendent pour la vente à distance et ne pourront en aucun cas être appliqués à une vente en magasin.

3.2 Frais d'expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition. Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine ainsi que pour la Corse. Il est précisé qu’un supplément pourra être appliqué pour toute commande à destination de la Corse ainsi que pour toute commande de Produits encombrants.

Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable au comptant, par le Client, par carte bancaire uniquement (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire de CARTER-CASH afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment CARTER-CASH ou tout autre tiers ne peut accéder aux données bancaires saisies par le Client. Les règlements du Client sont transmis au partenaire bancaire de CARTER-CASH le jour de la commande.

Lors de la validation de la commande faite par le Client, CARTER-CASH prend l’empreinte de sa carte bancaire. Celle-ci n’est débitée qu’à l’expédition de la commande du Client ou au plus tard 6 jours après la validation de la commande sauf cas exceptionnels de livraison au-delà du délai de 6 jours

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système 3D SECURE qui permet l’authentification du porteur de la carte bancaire

Article 5 – LIVRAISON

5.1 Modalités de commande :

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier, sur le récapitulatif de la commande et sur la facture.

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels, où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.

Les Produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans le Point de Retrait choisi par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition. Ces délais sont des estimations.

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du transporteur.

Les Produits commandés par le Client pourront faire l’objet d’un suivi de livraison. Le Client pourra suivre l’évolution de l’état de sa commande jusqu’à la remise du colis au transporteur en se connectant sur le site de CARTER-CASH grâce à son numéro de commande. Une fois la commande remise au transporteur, le Client recevra un lien le redirigeant sur le site du transporteur. Il pourra ainsi suivre son colis au cours du processus de livraison.

CARTER-CASH ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences du retard ou du défaut de livraison par le transporteur des Produits commandés.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CARTER-CASH se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En application des articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation, CARTER-CASH s’efforcera de respecter la date limite de livraison du Produit telle qu’indiquée au Client lors du récapitulatif de sa commande. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou par CARTER-CASH.

5.2 Livraison à domicile :

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande des Produits, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone afin que le transporteur puisse joindre le Client dans la journée.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité si cela lui est demandé.

CARTER-CASH se réserve le droit de facturer les frais de retour du/des Produit(s) non remis au Client pour absences successives ou défaut d’instructions ou instructions erronées au transporteur empêchant la bonne livraison du/des Produit(s).

5.3 Livraison en Point de Retrait :

Le Client sera notifié par SMS et/ou courrier électronique de la mise à disposition de son/ses Produit(s) en Point de Retrait. Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée au Client lors du retrait du/des Produit(s) en Point de Retrait. A défaut, le/les Produit(s) ne pourront pas être remis. Le délai pour retirer le colis en Point de retrait est communiqué par le transporteur lors de la notification de la livraison du colis en Point de Retrait. Le Client a l’obligation de venir retirer sa commande au Point de retrait qu’il aura choisi au jour de sa commande dans ce délai. Passé ce délai, le colis sera retourné à CARTER-CASH. CARTER-CASH se réserve le droit de facturer les frais de retour du/des Produit(s) non retiré(s) au Client.

5.4 Réserves :

5.4.1 Colis fracturé, produits manquants, avarie, etc :

Lors de la réception ou retrait de la commande et avant signature du bon de livraison du transporteur ou du bon de réception, le Client est tenu de vérifier l’état du/des Produit(s) livré(s) et de s’assurer de leur conformité avec la commande. En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc), le Client refusera de réceptionner le colis, portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison ou de réception, fera signer le transporteur ou le Point de Retrait et conservera un exemplaire du document.

Dès lors que le Client aura signé le bon de livraison ou de réception sans réserves précises, les responsabilités du transporteur et de CARTER-CASH seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours de l’opération de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée. Dans le cas d’une livraison à domicile, si le transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, le Client devra impérativement le préciser sur le bon de transport et faire contresigner le transporteur.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur par courrier électronique à l’adresse mail suivante : service.client@chronopost.fr ainsi qu’à CARTER-CASH par courrier électronique via la rubrique du Site « Nous contacter » dans les 48 heures suivant le passage du transporteur ou en Point de retrait. Ce courrier électronique doit contenir les réserves émises, la facture d’achat ainsi que les photographies le cas échéant.

A défaut d’avoir respecté ces formalités dans le délai indiqué, les Produits seront réputés ne pas présenter d’avarie(s), ni d’anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CARTER-CASH.

Par la signature du bon de livraison ou de réception sans émettre de réserves précises, et l’acceptation du/des Produit(s), le Client reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune avarie, ni anomalie liée au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.

5.4.2 Non-conformité du Produit reçu :

En cas de non-conformité avérée ou dans le cas où CARTER-CASH accepte à titre commercial de reprendre le/les Produit(s), la nouvelle expédition du/des Produit(s) concerné(s) se fera dans la limite des stocks. A défaut, CARTER-CASH procèdera à l’annulation du Produit non disponible et remboursera le Client.

Dans le cas d’une livraison acceptée que le Client considère comme non conforme, une étude de la demande du Client sera faite. Pour ce faire, le Client devra adresser une photographie du/des Produit(s) estimé(s) non conforme(s) par courrier électronique via la rubrique « Nous contacter » du Site.

A défaut de réserve ou en cas de réserves insuffisantes, CARTER-CASH se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du/des Produit(s).

Article 6 – RETOURS ET ECHANGES

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer un retour du/des Produit(s) auprès de CARTER-CASH qui procèdera alors au remboursement. Toutefois, le Produit ne doit pas avoir été utilisé, ne doit pas être endommagé et doit être retourné dans son emballage d’origine en parfait état. Afin d’effectuer un retour, le Client doit dans tous les cas télécharger le « Bon retour » disponible sur le Site. Le Client télécharge et imprime ce « Bon retour » en se connectant sur le Site grâce à son numéro de commande. Il doit ensuite cliquer sur « Suivre ma réservation » puis sur « Je veux faire un retour » afin de pouvoir imprimer le « Bon retour ». Aucun retour ne sera effectué sans présentation du « Bon retour » correspondant.

Le Client a deux possibilités pour retourner le(s) Produit(s) :

- En magasin CARTER-CASH : le Client dépose son Produit dans le magasin CARTER-CASH de son choix, accompagné du « Bon retour » correspondant. Sous réserve de la restitution dans le délai indiqué d’un Produit non utilisé, non endommagé, dans son emballage d’origine et de la présentation du « Bon retour » correspondant, le Client aura le choix entre un remboursement ou un échange du Produit. Dans le cas du remboursement, CARTER-CASH procèdera au remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés suivant réception du colis et après examen de son état, par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

- Par envoi postal : le Client imprime le « Bon retour » depuis son compte client et envoie le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner, accompagné(s) du « Bon retour » correspondant, par transporteur à l’adresse figurant sur le « Bon retour ». Il est précisé que les frais de retour (en ce compris l’envoi postal) du/des Produit(s) sont à la charge du Client. Sous réserve de la restitution dans le délai indiqué d’un Produit non utilisé, non endommagé, dans son emballage d’origine et de la présence du « Bon retour » correspondant dans le colis retourné, CARTER-CASH procèdera au remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés suivant réception du colis et après examen de son état, par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement. Aucun échange ne sera possible en cas de retour du Produit par voie postale.

Les Produits ne doivent en aucun cas être envoyés au siège de CARTER-CASH.

Article 7 – PRODUITS CONSEIGNES

Certains articles peuvent faire l’objet d’une consignation sur l’ancien produit (identique à celui de la commande). Le Client est informé de cette consignation et de son montant sur la fiche du Produit présentée sur le Site. Pour prétendre au remboursement de la consignation, le Client doit dans un premier temps imprimer le « Bon retour » téléchargeable en se connectant sur le Site grâce à son numéro de commande. Le Client envoie dans un second temps son ancien article à CARTER-CASH par voie postale, à l’adresse indiquée sur le « Bon retour ». Le « Bon retour » doit absolument être joint au colis. Il est précisé que les frais de retour (en ce compris l’envoi postal) du Produit consigné sont à la charge du Client. Les articles consignés doivent être retournés à CARTER-CASH dans l’emballage du nouveau Produit. Le remboursement du montant de la consigne sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du Produit consigné, par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.

Dans le cas où le Produit restitué ne correspondrait pas strictement au nouveau Produit, CARTER-CASH se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du montant de la consigne.

Les Produits ne doivent en aucun cas être envoyés au siège de CARTER-CASH.

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Les Produits livrés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception/retrait desdits produits par le Client.

Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours  pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le Client n’a pas à justifier d’un motif légitime pour exercer son droit de rétractation.

Le Client informe dans un premier temps CARTER-CASH par écrit de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Un formulaire type de rétractation est disponible et annexé aux présentes.  Ce formulaire devra être envoyé à CARTER-CASH à l’adresse suivante :

CARTER-CASH 18 Rue Jacques Prévert 59650 - VILLENEUVE D’ASCQ

Le Client dispose ensuite de 14 jours après avoir informé CARTER-CASH de sa décision de se rétracter pour envoyer par voie postale le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse indiquée sur le « Bon retour » disponible dans l’espace « Mon compte » sur le Site. Le « Bon retour » correspondant doit obligatoirement être joint au colis. Il est précisé que les frais de retour du Produit concerné sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Les Produits ne doivent en aucun cas être envoyés au siège de CARTER-CASH.

En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, CARTER-CASH s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception du/des Produits retourné(s), par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du/des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du/des Produit(s).

Article 10 – SERVICE E-RESURVATION

10.1 Modalités du service e-réservation et conditions de paiement

Le service E-réservation de CARTER-CASH permet au Client de réserver un ou plusieurs Produits sur le site www.carter-cash.com et de l’acheter ensuite en magasin CARTER-CASH. Ce service consiste en une simple réservation du/des Produit(s) et n’impose aucune obligation d’achat. Ce service n’implique pas de paiement en ligne. Le paiement sera effectué dans le magasin CARTER-CASH sélectionné par le Client pour le retrait de son Produit.

La réservation de Produits sur le Site nécessite impérativement dans un premier temps le choix d’un magasin CARTER-CASH de référence grâce à la saisie d’un code postal. Le Client sélectionne dans un second temps les Produits souhaités en fonction notamment de son type de véhicule. Il est précisé que les caractéristiques des Produits présentées sur le Site sont communiquées à titre purement indicatif. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

Le Client sera informé de la disponibilité immédiate ou non du Produit. En fonction des cas, le Client pourra donc soit réserver le Produit, soit commander le Produit. Le statut « réservé » ou « commandé » du Produit aura alors des conséquences sur le délai de mise à disposition du Produit en magasin.

Après sélection des Produits, choix des quantités souhaitées, sélection éventuelle de l’option montage en magasin (uniquement pour les pneumatiques), puis validation, le Client sera dirigé vers une page destinée à fournir toutes les informations nécessaires à la prise en compte de sa réservation. Afin de bénéficier de ce service, le Client devra indiquer les informations suivantes : civilité, nom, prénom, code postal et ville, puis un numéro de téléphone et une adresse mail. Ces informations sont nécessaires au traitement de la réservation du Client par CARTER-CASH.

Il est précisé que le montage des pneumatiques s’effectue dans le magasin de retrait choisi lors du processus de réservation.

Le magasin CARTER-CASH de référence choisi par le Client lors de sa navigation conditionne le prix applicable au(x) Produit(s) sélectionné(s). Le Client a néanmoins la faculté de changer de magasin CARTER-CASH de référence lors de sa navigation, et ce avant toute validation de sa réservation. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé que cette modification peut avoir une incidence sur le prix et/ou le stock du Produit réservé. Le Client aura la possibilité de revenir sur sa réservation, de la compléter, de la modifier ou de l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement.

A ce stade, la réservation fera l’objet d’un récapitulatif. Il appartient également au Client de vérifier à cette étape que toutes les informations du récapitulatif sont conformes.

Le Client devra ensuite renseigner sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de CARTER-CASH (case à cocher prévue à cet effet) et devra, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » (case à cocher prévue à cet effet).

Le Client devra ensuite communiquer les informations bancaires nécessaires pour finaliser la réservation (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). La saisie de ces informations est obligatoire pour pouvoir réserver les Produits sur le Site. Ces informations ont pour but de permettre à CARTER-CASH de réserver les Produits et de les commander auprès de ses fournisseurs s’ils ne sont pas disponibles immédiatement.  Il est précisé qu’aucune somme ne sera débitée à ce stade, tous les paiements des Produits réservés en ligne s’effectuant lors du retrait du Produit en magasin.

La réservation sera alors enregistrée par CARTER-CASH et le Client disposera de son numéro de réservation, lequel sera également adressé par courrier électronique. Si cet email de confirmation n’était pas reçu dans l’heure suivant la validation de la réservation, il appartient au Client de contacter CARTER-CASH car il est possible que sa réservation n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.

10.2 Disponibilité des Produits :

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la validation de la réservation.

Le délai de mise à disposition des Produits réservés est indiqué dans le bon de réservation adressé par CARTER-CASH au Client.

En cas de retard de mise à disposition, CARTER-CASH proposera par mail une nouvelle date de mise à disposition. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas de dépassement du délai de mise à disposition initial, le Client pourra demander l’annulation de la réservation par message électronique via la page suivante « Nous Contacter » du Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après validation de la réservation en ligne, le Client sera informé par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La réservation sera dans ce cas automatiquement annulée et ne pourra donner lieu à dédommagement.

10.3 Retrait en magasin : 

Les Produits dont la réservation a été validée par CARTER-CASH sont à la disposition du Client durant trente (30) jours calendaires après la confirmation par courrier électronique et/ou SMS de la réservation et de la disponibilité du Produit. Un nouveau courrier électronique et/ou SMS de rappel sera adressé au Client huit (8) jours après la validation de la réservation.

Le Client a le choix de venir ou non retirer le(s) Produit(s) réservé(s) en magasin CARTER-CASH.

Si le Client décide d’acheter le(s) Produit(s) préalablement réservé(s) sur le Site, le(s) Produit(s) réservé(s) doivent impérativement être retirés dans le magasin CARTER-CASH sélectionné par le Client au cours du processus de réservation. Les Produits réservés sur le Site ne peuvent faire l’objet d’aucune livraison.

Le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait dans le magasin CARTER-CASH sélectionné. Le Client procèdera alors au paiement du/des Produit(s) réservé(s) par carte bancaire ou en espèces. Il est précisé que les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

S’agissant d’une simple réservation en ligne, et non d’une vente en ligne, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.

10.4 Transferts de propriété : 

Le processus d’E-réservation d’un Produit par le Client n’implique pas de transfert de propriété. Par conséquence, CARTER-CASH conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en magasin CARTER-CASH.

Article 11 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

11.1 Responsabilité :

Les Produits proposés sur le site www.carter-cash.com sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection de la dimension ou du modèle des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Par ailleurs, CARTER-CASH ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fournie avec le produit commandé. Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site www.carter-cash.com n’ont pas de valeur contractuelle.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, CARTER-CASH ne saurait voir sa responsabilité engagée.

11.2 Garanties :

- Garantie du Fabricant

Les Produits fournis par CARTER-CASH peuvent bénéficier de la garantie commerciale du fabricant le cas échéant, en fonction des produits et marques concernés. Il est précisé que CARTER-CASH n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CARTER-CASH en appelant le Service Client au numéro suivant : 0801902259 joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Si la prise en garantie est acceptée et reconnue fondée par le fabricant, Carter-Cash remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, de mauvaise condition de stockage, d’inobservation des consignes et instructions du fabricant, d’accident ou de force majeure et la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.

La garantie du fabricant ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité.

- Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat  ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

« 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce dernier cas, CARTER-CASH sera tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat de vente. La résolution du contrat de vente ne peut toutefois pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

- Garantie légale des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. CARTER-CASH est alors tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans ces conditions, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, CARTER-CASH n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

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Article 12 – ENVIRONNEMENT

Concernant les piles, CARTER-CASH met à la disposition de ses Clients un point de collecte des piles en magasin.

Concernant les batteries, le Client confie à l’un des vendeurs CARTER-CASH son ancienne batterie.

Ce dernier se chargera de collecter les batteries. L’acheminement en magasin CARTER-CASH est à la charge du Client.

Article 13 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’une commande par le Client en magasin ou sur le site www.carter-cash.com font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de CARTER-CASH France en qualité de responsable du traitement, afin notamment de permettre au Client de pouvoir effectuer une commande en ligne des Produits.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les utilisateurs seront marquées d’une étoile. Les Client sont informés que le défaut de réponse de leur part mettra la société CARTER-CASH dans l’incapacité de les identifier et de traiter leurs réservations, commandes et retraits de marchandises.

Les destinataires des données sont : CARTER-CASH, MOBIVIA (Groupe auquel appartient CARTER-CASH) et les prestataires (internes ou externes au Groupe MOBIVIA) autorisés par CARTER-CASH, y compris les sous-traitants liés par contrat à CARTER-CASH, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisés.

Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement dans la limite des dispositions légales ou la communication aux ayants-droits des données de l’utilisateur après son décès.

La personne concernée peut exercer ces droits en envoyant un courrier électronique via la rubrique du Site « Nous contacter », ou un courrier à l’adresse suivante : Carter-Cash, Service Client, 18 rue Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, ou encore un courrier électronique à l’attention du Délégué à la Protection des Données de CARTER-CASH à l’adresse suivante : DPO@carter-cash.com.

Pour plus d’informations, et notamment pour connaître la base légale des traitements, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l’Union Européenne, CARTER-CASH invite les utilisateurs du site à consulter sa Charte d’utilisation des Données Personnelles.

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le Client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr

Article 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de CARTER-CASH et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, CARTER-CASH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CARTER-CASH qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 - EVALUATION, AVIS ET COMMENTAIRES

Tout Client de CARTER-CASH a la possibilité d’évaluer et de partager son expérience d’achat en partenariat avec le sceau de confiance «  AVIS-VERIFIES ».

A travers un questionnaire de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité du service apporté tout au long de l’achat du Produit, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site www.carter-cash.com

Le questionnaire est envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique du Client suite à la livraison ou au retrait de son Produit dans le magasin sélectionné. Le questionnaire permet d’attribuer une note allant de 1 à 5 étoiles, 1 étoile étant la note la plus basse et 5 étoiles étant la note la plus élevée, tant au regard du site qu’au regard du produit commandé. A l’issue de cette évaluation, le Client sera invité à ajouter un avis personnel sur le service délivré par CARTER-CASH.

Les informations récoltées au sein du questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CARTER-CASH.

« AVIS-VERIFIES » et Carter-Cash sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par « AVIS-VERIFIES » conformément à la réglementation en vigueur et notamment celle ayant trait à la protection des données personnelles. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : AVIS-VERIFIES, SAS Net Reviews, Technopôle de Château Gombert, 45 rue Frédéric Joliot Curie, 13013 MARSEILLE.

Article 17 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 18 - SERVICE CLIENTELE

Carter-Cash est à votre disposition pour toute information :

Sur le site www.carter-cash.com, via la rubrique « Nous contacter »

Par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@carter-cash.com

Par courrier à l’adresse suivante : Carter-Cash - Service Client - 18 rue Jacques Prévert, 5960 Villeneuve d’Ascq (ATTENTION : merci de ne faire aucun envoi de Produit(s) à cette adresse).

Par téléphone au numéro gratuit suivant : 0801902259, joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site www.carter-cash.com.

A l’attention de CARTER-CASH – Service Client – 18 rue Jacques Prévert – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien désigné ci-dessous que je vous retournerai dans les quatorze jours à venir :

Commandé le …………………………………. Et reçu le ………………………………………..

Numéro de commande : ……………………………………………………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………..

Date : …………………………………

Signature du consommateur : …………………………

 

 

CGV mises à jour le 04/12/2019